Article A663-6 du Code de commerce
Texte de l'article
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6 , la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué de 25 %.
Questions fréquentes
Que dit l'article A663-6 du Code de commerce ?
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6 , la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué de 25 %.
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