Article A711-3 du Code de commerce
Texte de l'article
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle. La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception. L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de cette démission.
Questions fréquentes
Que dit l'article A711-3 du Code de commerce ?
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle. La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception. L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de cet…
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