Article A712-2 du Code de commerce
Texte de l'article
L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant : CATÉGORIE NOMBRE DE RESSORTISSANTS POINTS D'INDICE 1 moins de 5 000 300 2 de 5 000 à 9 999 450 3 de 10 000 à 29 999 600 4 de 30 000 à 99 999 750 5 100 000 et plus 900
Questions fréquentes
Que dit l'article A712-2 du Code de commerce ?
L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant : CATÉGORIE NOMBRE DE RESSORTISSANTS POINTS D'INDICE 1 moins de 5 000 300 2 de 5 000 à 9 999 450 3 de 10 000 à 29 999 600 4 de 30 000 à 99 999 750 5 100 000 et plus 900
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