Article A743-6 du Code de commerce
Texte de l'article
Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l' annexe 7-6-1 au présent livre sera réputée non écrite.
Questions fréquentes
Que dit l'article A743-6 du Code de commerce ?
Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l' annexe 7-6-1 au présent livre sera réputée non écrite.
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