Article A761-13-1 du Code de commerce
Texte de l'article
Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur. Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.
Questions fréquentes
Que dit l'article A761-13-1 du Code de commerce ?
Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur. Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.
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