Article A811-40 du Code de commerce

Afin d'attester du respect des conditions posées par le premier alinéa de l'article D. 811-70, l'administrateur judiciaire justifie : 1° De l'obtention de la spécialité civile ; 2° Du nombre de dossiers de mandat ad hoc ou d'administration provisoire de copropriété dans lesquels il a été désigné dans les cinq dernières années, en précisant ceux en cours ; 3° Des formations relatives à la gestion des copropriétés en difficulté suivies ou dispensées au cours des cinq dernières années ; 4° Du nombre de salariés chargés de missions relatives à la gestion des copropriétés en difficulté, de leurs attributions, et des formations liées à ces missions qu'ils ont suivies dans les cinq dernières années ; 5° Des logiciels utilisés pour le suivi des procédures de mandat ad hoc ou d'administration provisoire des copropriétés ; 6° De tout autre élément de nature à justifier de ses compétences ou d'expliquer le fonctionnement de l'étude pour le traitement des dossiers de copropriétés en difficulté.