Article A812-3 du Code de commerce
Texte de l'article
L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.
Questions fréquentes
Que dit l'article A812-3 du Code de commerce ?
L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.
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