Article A822-11 du Code de commerce
Texte de l'article
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve. La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article A822-11 du Code de commerce ?
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve. La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle.
Où trouver le texte officiel de l'article A822-11 ?
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