Article D145-15 du Code de commerce
Texte de l'article
La présidence de chaque section est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées. Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale.
Questions fréquentes
Que dit l'article D145-15 du Code de commerce ?
La présidence de chaque section est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées. Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale.
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