Article D526-29 du Code de commerce
Texte de l'article
Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l' article L. 511-1 du code monétaire et financier , il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.
Questions fréquentes
Que dit l'article D526-29 du Code de commerce ?
Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l' article L. 511-1 du code monétaire et financier , il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.
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