Article D611-8 du Code de commerce
Texte de l'article
Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l' article L. 611-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D611-8 du Code de commerce ?
Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l' article L. 611-1 .
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