Article D721-19 du Code de commerce
Texte de l'article
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8 , sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre.
Questions fréquentes
Que dit l'article D721-19 du Code de commerce ?
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8 , sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre.
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