Article D814-37-1 du Code de commerce
Texte de l'article
Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés : 1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ; 2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 , apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Questions fréquentes
Que dit l'article D814-37-1 du Code de commerce ?
Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés : 1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ; 2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 , apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
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