Article D821-1 du Code de commerce
Texte de l'article
Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l' article L. 821-1 lorsque, à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d'euros. Elle perd cette qualification dès lors qu'elle n'a pas dépassé le seuil fixé pendant deux exercices consécutifs.
Questions fréquentes
Que dit l'article D821-1 du Code de commerce ?
Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l' article L. 821-1 lorsque, à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d'euros. Elle perd cette qualification dès lors qu'elle n'a pas dépassé le seuil fixé pendant deux exercices consécutifs.
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