Article L121-3 du Code de commerce
Texte de l'article
Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
Questions fréquentes
Que dit l'article L121-3 du Code de commerce ?
Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
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