Article L123-49-1 du Code de commerce
Texte de l'article
Pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 exerçant des activités agricoles définies à l' article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime , à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 123-49-3 du présent code, les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés par la caisse de mutualité sociale agricole désignée selon les modalités prévues à l' article L. 741-1-1 du code rural et de la pêche maritime .
Questions fréquentes
Que dit l'article L123-49-1 du Code de commerce ?
Pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 exerçant des activités agricoles définies à l' article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime , à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 123-49-3 du présent code, les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés par la caisse de mutualité sociale agricole désign…
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