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Article L123-49-3 du Code de commerce

Nature : Code Vérifié le 3 février 2026

Texte de l'article

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les entreprises mentionnées au 6° de l' article L. 123-36 , par la direction générale des finances publiques lorsque ces entreprises répondent cumulativement aux critères suivants : 1° Elles n'emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ; 2° Elles ont une obligation fiscale en France.

Questions fréquentes

Que dit l'article L123-49-3 du Code de commerce ?
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les entreprises mentionnées au 6° de l' article L. 123-36 , par la direction générale des finances publiques lorsque ces entreprises répondent cumulativement aux critères suivants : 1° Elles n'emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ; 2° Elles ont un…
Où trouver le texte officiel de l'article L123-49-3 ?
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