Article L128-5 du Code de commerce
Texte de l'article
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L128-5 du Code de commerce ?
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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