Article L131-16 du Code de commerce
Texte de l'article
Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article L. 131-15 , doit être porté sans délai à la connaissance du procureur général.
Questions fréquentes
Que dit l'article L131-16 du Code de commerce ?
Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article L. 131-15 , doit être porté sans délai à la connaissance du procureur général.
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