Article L132-3 du Code de commerce
Texte de l'article
Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L132-3 du Code de commerce ?
Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.
Où trouver le texte officiel de l'article L132-3 ?
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