Article L152-1 du Code de commerce
Texte de l'article
Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L152-1 du Code de commerce ?
Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.
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