Article L22-10-38-1 du Code de commerce
Texte de l'article
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l'assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elles s'assurent également que l'enregistrement de l'assemblée puisse être consulté et indiquent, le cas échéant, si cet enregistrement porte sur l'intégralité de celle-ci. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L22-10-38-1 du Code de commerce ?
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l'assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elles s'assurent également que l'enregistrement de l'assemblée puisse être consulté et indiquent, le cas échéant, si cet enregistrement porte sur l'intégralité de celle-ci. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de retransmission, d'enregistrement et …
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