Article L22-10-55-1 du Code de commerce
Texte de l'article
Sauf lorsqu'elle porte sur une augmentation de capital visée au I de l' article L. 225-138 , l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital n'est plus recevable à compter de la réalisation de l'opération, dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L22-10-55-1 du Code de commerce ?
Sauf lorsqu'elle porte sur une augmentation de capital visée au I de l' article L. 225-138 , l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital n'est plus recevable à compter de la réalisation de l'opération, dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
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