Article L22-10-57 du Code de commerce
Texte de l'article
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions à un mandataire social en application de l'article L. 225-185 s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-8 , L. 22-10-26 ou L. 22-10-76 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L22-10-57 du Code de commerce ?
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions à un mandataire social en application de l'article L. 225-185 s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-8 , L. 22-10-26 ou L. 22-10-76 .
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