Article L22-10-67 du Code de commerce
Texte de l'article
L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-49 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L22-10-67 du Code de commerce ?
L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-49 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44 .
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