Article L225-121 du Code de commerce
Texte de l'article
Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96 , L. 225-98 , des troisième et quatrième alinéas de l' article L. 225-99 , des deuxième et troisième alinéas du I de l' article L. 225-100 et des articles L. 225-105 , L. 225-115 , L. 225-116 , peuvent être annulées. La décision de changement de nationalité de la société prise en violation des dispositions de l' article L. 225-97 est nulle. L' article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Questions fréquentes
Que dit l'article L225-121 du Code de commerce ?
Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96 , L. 225-98 , des troisième et quatrième alinéas de l' article L. 225-99 , des deuxième et troisième alinéas du I de l' article L. 225-100 et des articles L. 225-105 , L. 225-115 , L. 225-116 , peuvent être annulées. La décision de changement de nationalité de la société prise en violation des dispositions de l' article L. 225-97 est nulle. L' article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
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