Article L225-149-2 du Code de commerce
Texte de l'article
Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou qui ont été acquis par la société émettrice ou par la société appelée à émettre de nouveaux titres de capital sont annulés par la société émettrice.
Questions fréquentes
Que dit l'article L225-149-2 du Code de commerce ?
Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou qui ont été acquis par la société émettrice ou par la société appelée à émettre de nouveaux titres de capital sont annulés par la société émettrice.
Où trouver le texte officiel de l'article L225-149-2 ?
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