Article L225-202 du Code de commerce
Texte de l'article
Les décisions prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201 sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.
Questions fréquentes
Que dit l'article L225-202 du Code de commerce ?
Les décisions prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201 sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.
Où trouver le texte officiel de l'article L225-202 ?
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