Article L225-207 du Code de commerce
Texte de l'article
L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.
Questions fréquentes
Que dit l'article L225-207 du Code de commerce ?
L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.
Où trouver le texte officiel de l'article L225-207 ?
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