Article L225-217 du Code de commerce
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Les articles L. 225-206 à L. 225-216 et L. 22-10-62 , L. 22-10-64 et L. 22-10-65 sont applicables aux certificats d'investissement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L225-217 du Code de commerce ?
Les articles L. 225-206 à L. 225-216 et L. 22-10-62 , L. 22-10-64 et L. 22-10-65 sont applicables aux certificats d'investissement.
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