Article L225-243 du Code de commerce
Texte de l'article
Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
Questions fréquentes
Que dit l'article L225-243 du Code de commerce ?
Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
Où trouver le texte officiel de l'article L225-243 ?
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