Article L225-260 du Code de commerce
Texte de l'article
Les actions de la société se composent : 1° D'actions ou coupures d'actions de capital ; 2° D'actions dites " actions de travail ".
Questions fréquentes
Que dit l'article L225-260 du Code de commerce ?
Les actions de la société se composent : 1° D'actions ou coupures d'actions de capital ; 2° D'actions dites " actions de travail ".
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