Article L225-47 du Code de commerce
Texte de l'article
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération. L' article 1844-12-1 n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa. Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.
Questions fréquentes
Que dit l'article L225-47 du Code de commerce ?
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération. L' article 1844-12-1 n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa. Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.
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