Article L225-59 du Code de commerce
Texte de l'article
Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de directeur général unique. A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire ou le directeur général unique sont des personnes physiques. L' article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires.
Questions fréquentes
Que dit l'article L225-59 du Code de commerce ?
Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de directeur général unique. A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire ou le directeur général unique sont des personnes physiques. L' article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires.
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