Article L225-94 du Code de commerce
Texte de l'article
La limitation du nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77 , est applicable au cumul de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance. Pour l'application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67 , est autorisé l'exercice simultané de la direction générale par une personne physique dans une société et dans une autre société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L225-94 du Code de commerce ?
La limitation du nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77 , est applicable au cumul de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance. Pour l'application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67 , est autorisé l'exercice simultané de la direction générale par une personne physique dans une société et dans une autre société qu'elle cont…
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