Article L226-12 du Code de commerce
Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 225-109 et L. 225-249 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance. Les dispositions des articles L. 225-52 , L. 225-251 et L. 225-255 sont applicables aux gérants, même non associés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L226-12 du Code de commerce ?
Les dispositions des articles L. 225-109 et L. 225-249 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance. Les dispositions des articles L. 225-52 , L. 225-251 et L. 225-255 sont applicables aux gérants, même non associés.
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