Article L228-5 du Code de commerce
Texte de l'article
A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles L. 225-110 et L. 225-118 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L228-5 du Code de commerce ?
A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles L. 225-110 et L. 225-118 .
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