Article L228-64 du Code de commerce
Texte de l'article
L'assemblée est présidée par un représentant de la masse. En cas d'absence des représentants ou en cas de désaccord entre eux, l'assemblée désigne une personne pour exercer les fonctions de président. En cas de convocation par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par ce dernier. A défaut de représentants de la masse désignés dans les conditions prévues aux articles L. 228-50 et L. 228-51 , la première assemblée est ouverte sous la présidence provisoire du porteur détenant ou du mandataire représentant le plus grand nombre d'obligations.
Questions fréquentes
Que dit l'article L228-64 du Code de commerce ?
L'assemblée est présidée par un représentant de la masse. En cas d'absence des représentants ou en cas de désaccord entre eux, l'assemblée désigne une personne pour exercer les fonctions de président. En cas de convocation par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par ce dernier. A défaut de représentants de la masse désignés dans les conditions prévues aux articles L. 228-50 et L. 228-51 , la première assemblée est ouverte sous la présidence provisoire du porteur détenant ou du man…
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