Article L228-71 du Code de commerce
Texte de l'article
La société débitrice supporte les frais de convocation, de tenue des assemblées générales, de publicité de leurs décisions ainsi que les frais résultant de la procédure prévue à l'article L. 228-50 . Les autres dépenses de gestion décidées par l'assemblée générale de la masse peuvent être retenues sur les intérêts servis aux obligataires et leur montant peut être fixé par décision de justice. Les retenues visées à l'alinéa précédent ne peuvent excéder le dixième de l'intérêt annuel.
Questions fréquentes
Que dit l'article L228-71 du Code de commerce ?
La société débitrice supporte les frais de convocation, de tenue des assemblées générales, de publicité de leurs décisions ainsi que les frais résultant de la procédure prévue à l'article L. 228-50 . Les autres dépenses de gestion décidées par l'assemblée générale de la masse peuvent être retenues sur les intérêts servis aux obligataires et leur montant peut être fixé par décision de justice. Les retenues visées à l'alinéa précédent ne peuvent excéder le dixième de l'intérêt annuel.
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