Article L228-8 du Code de commerce
Texte de l'article
Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions.
Questions fréquentes
Que dit l'article L228-8 du Code de commerce ?
Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions.
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