Article L228-88 du Code de commerce
Texte de l'article
Le redressement ou la liquidation judiciaires de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires.
Questions fréquentes
Que dit l'article L228-88 du Code de commerce ?
Le redressement ou la liquidation judiciaires de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires.
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