Article L228-90 du Code de commerce
Texte de l'article
Sauf clause contraire du contrat d'émission, les dispositions des articles L. 228-46 à L. 228-69 , L. 228-71 , L. 228-72 , L. 228-76 à L. 228-81 et L. 228-83 à L. 228-89 ne sont pas applicables aux sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime légal spécial, ni aux emprunts garantis par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ni aux emprunts émis à l'étranger par des sociétés françaises.
Questions fréquentes
Que dit l'article L228-90 du Code de commerce ?
Sauf clause contraire du contrat d'émission, les dispositions des articles L. 228-46 à L. 228-69 , L. 228-71 , L. 228-72 , L. 228-76 à L. 228-81 et L. 228-83 à L. 228-89 ne sont pas applicables aux sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime légal spécial, ni aux emprunts garantis par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ni aux emprunts émis à l'étranger par des sociétés françaises.
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