Article L236-17 du Code de commerce
Texte de l'article
Sous la responsabilité du greffier, les sociétés anonymes participant à une fusion déposent auprès de celui-ci une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité avec les lois et règlements. La fusion peut être annulée en cas de défaut d'enregistrement au greffe de cette déclaration.
Questions fréquentes
Que dit l'article L236-17 du Code de commerce ?
Sous la responsabilité du greffier, les sociétés anonymes participant à une fusion déposent auprès de celui-ci une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité avec les lois et règlements. La fusion peut être annulée en cas de défaut d'enregistrement au greffe de cette déclaration.
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