Article L237-8 du Code de commerce
Texte de l'article
La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisé : 1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ; 2° Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires ; 3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts ; 4° Dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires et, en outre, dans les sociétés en commandite par actions, avec l'accord unanime des commandités.
Questions fréquentes
Que dit l'article L237-8 du Code de commerce ?
La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisé : 1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ; 2° Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires ; 3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts ; 4° Dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et…
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