Article L251-13 du Code de commerce
Texte de l'article
Dans les groupements qui répondent à l'un des critères définis à l'article L. 232-2 , les administrateurs sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel. Un décret en Conseil d'Etat précise la périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents.
Questions fréquentes
Que dit l'article L251-13 du Code de commerce ?
Dans les groupements qui répondent à l'un des critères définis à l'article L. 232-2 , les administrateurs sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel. Un décret en Conseil d'Etat précise la périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents.
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