Article L442-10 du Code de commerce
Texte de l'article
Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.
Questions fréquentes
Que dit l'article L442-10 du Code de commerce ?
Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.
Où trouver le texte officiel de l'article L442-10 ?
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