Article L511-1-1 du Code de commerce
Texte de l'article
La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. La section 12 du présent chapitre ne s'applique pas à la lettre de change électronique. L'acte qui doit être accompli au domicile d'une personne l'est dans les conditions prévues au IV de l' article 15 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L511-1-1 du Code de commerce ?
La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. La section 12 du présent chapitre ne s'applique pas à la lettre de change électronique. L'acte qui doit être accompli au domicile d'une personne l'est dans les conditions prévues au IV de l' article 15 de l…
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