Article L511-63 du Code de commerce
Texte de l'article
Le rechange se règle, pour la France continentale, uniformément comme suit : 0,25 % sur les chefs-lieux de départements, 0,50 % sur les chefs-lieux d'arrondissements, 0,75 % sur toute autre place. En aucun cas, il n'y a lieu à rechange dans le même département.
Questions fréquentes
Que dit l'article L511-63 du Code de commerce ?
Le rechange se règle, pour la France continentale, uniformément comme suit : 0,25 % sur les chefs-lieux de départements, 0,50 % sur les chefs-lieux d'arrondissements, 0,75 % sur toute autre place. En aucun cas, il n'y a lieu à rechange dans le même département.
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