Article L512-6 du Code de commerce
Texte de l'article
Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
Questions fréquentes
Que dit l'article L512-6 du Code de commerce ?
Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
Où trouver le texte officiel de l'article L512-6 ?
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