Article L622-15 du Code de commerce
Texte de l'article
En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
Questions fréquentes
Que dit l'article L622-15 du Code de commerce ?
En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
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